Le plan épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne mis en place au sein d’une entreprise. Il permet aux salariés de se constituer une épargne grâce à l’aide de l’entreprise en vue de financer des projets personnels, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. Les entreprises ont elles aussi intérêt à mettre en place ce type de plan, notamment pour fidéliser leurs salariés. Découvrez les avantages du plan épargne entreprise pour les salariés et les entreprises ainsi que ses modalités de mise en place et de fonctionnement.
Quels sont les avantages d’un PEE ?
Avec le plan d’épargne entreprise (PEE), vous ajoutez un complément financier à la rémunération annuelle brute de vos collaborateurs et de vos salariés tout en bénéficiant et en leur faisant bénéficier d’avantages fiscaux. Tout comme la complémentaire santé entreprise et la prévoyance collective, le plan épargne entreprise est un outil de rétention des salariés.
Pour l’entreprise, le PEE est un outil de fidélisation à moindre coût
L’épargne salariale est un dispositif d’épargne déductible du résultat imposable. Il permet aux entreprises de bénéficier en outre d’une réduction ou d’un crédit d’impôts ainsi que d’exonérations de cotisations patronales sur les sommes versées dans certaines conditions. Cela signifie que la même somme accordée à un salarié coûte moins cher à l’entreprise si elle la verse dans un plan d’épargne entreprise que si elle la donne au salarié en tant que salaire.
Pour les salariés, le PEE est un complément de rémunération avec une fiscalité avantageuse
Pour le salarié, le PEE est un supplément financier exonéré d’impôt sur le revenu et bénéficiant de prélèvements sociaux réduits. Cela signifie qu’une somme versée sur son PEE lui rapporte plus que la même somme versée en tant que salaire. Cela est encore plus vrai si l’entreprise abonde ses versements.
Un plan épargne entreprise est donc avantageux à la fois pour l’entreprise et pour ses salariés.
Le seul inconvénient est que les sommes sont bloquées pendant un certain temps. Et encore, ce n’est qu’un inconvénient minime, puisqu’il existe de nombreux cas de déblocage.
Comment fonctionne le plan épargne entreprise ?
Vous êtes convaincus de l’intérêt de mettre en place un PEE dans votre entreprise. On vous explique comment ça se passe. N’hésitez pas à nous contacter pour trouver le plan qui conviendra le mieux aux besoins de votre entreprise.
Qui peut bénéficier du plan épargne groupe de l’entreprise
Lorsqu’un PEE est établi au sein d’une entreprise, il doit être ouvert à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Vous pouvez toutefois exiger une condition d’ancienneté allant jusqu’à 3 mois. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant de l’entreprise ainsi que son époux ou partenaire de PACS s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également bénéficier du plan épargne de l’entreprise. Quant aux anciens salariés, ils peuvent conserver ou transférer leur PEE sous certaines conditions.
PEE ou PERECO : c’est quoi la différence
Si le PEE et le PERECO (la nouvelle dénomination du PERCO) sont deux produits d’épargne d’entreprise, leur champ d’application diffère. Le PEE est destiné à financer des projets à moyen terme, tandis que le PERECO est un support de placement à long terme qui sert à compléter les revenus du salarié ou du dirigeant au moment de son départ à la retraite. Cet article traite exclusivement du PEE.
Le PEE est-il facultatif ou obligatoire
La mise en place d’un plan épargne entreprise est facultatif. Mais, lorsqu’un PEE est mis en place au sein d’une entreprise, la participation des salariés est obligatoire si l’entreprise compte plus de 50 salariés ou si un accord de participation a été conclu.
Comment mettre en place un PEE ?
Un plan épargne entreprise peut être mis en place de trois manières :
1. Grâce à un accord entre le dirigeant de l’entreprise et les représentants des salariés
2. Grâce à un accord au sein du CSE (comité social et économique)
3. Grâce à un accord de branche approuvé par 2 tiers des salariés
Que doit contenir l’accord de création du PEE ?
L’objectif de l’accord de mise en place du PEE est de permettre aux salariés de comprendre le fonctionnement du plan épargne entreprise, le calcul des sommes perçues et les modalités de retrait de l’argent placé. Il doit contenir les informations suivantes :
- Les dates de conclusion et de prise d’effet de l’accord
- La durée de l’accord et ses conditions de révision
- La liste des entreprises et/ou des secteurs concernés
- Les éventuelles conditions d’ancienneté
- La nature et le mode de gestion des droits des bénéficiaires
- Les sources d’alimentation du plan
- L’éventuelle abondance de l’entreprise
- Les formules de placement
- La durée d’indisponibilité des fonds
Quelles sont vos obligations envers vos salariés
Si vous mettez en place un PEE pour vos salariés, il y a quelques règles simples à respecter :
- Informer les salariés lors de l’embauche de l’existence et de la nature du plan d’épargne salariale de l’entreprise et leur donner un livret d’épargne salariale
- Remettre à chaque salarié un relevé d’épargne annuel indiquant la valeur de votre portefeuille PEE, les versements et les retraits de l’année civile précédente
- Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, lui remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières qu’il a épargné ou transféré
Comment récupérer l’épargne salariale
En règle générale, il est nécessaire d’attendre cinq ans pour disposer des sommes versées sur un compte épargne entreprise. Il existe cependant un nombre important de cas de déblocage qui permettent de retirer cette somme plus tôt.
Cas de déblocage anticipé des sommes détenues sur le livret
- Mariage ou Pacs
- Naissance ou adoption (à partir du 3e enfant)
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs (avec au moins un enfant à charge)
- Violences conjugales
- Invalidité (y compris invalidité du conjoint ou des enfants du salarié)
- Décès (y compris invalidité du conjoint ou des enfants du salarié)
- Rupture du contrat de travail ou cessation d’activité pour l’entrepreneur individuel
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise (y compris par le conjoint ou les enfants du salarié)
- Acquisition ou travaux d’agrandissement d’une résidence principale
- Remise en état de la résidence principale du salarié après une catastrophe naturelle
Pour débloquer les sommes reçues de manière anticipée, il est nécessaire de faire une demande. Votre assureur vous expliquera les démarches à effectuer suivant les cas de déblocage.
Alimentation du plan épargne entreprise
Le PEE peut être alimenté à l’aide de divers types de versements :
- Des sommes provenant de l’intéressement
- Des sommes provenant de la participation
- Des sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne salariale
- Des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- Des versements volontaires du salarié
- Des versements complémentaires de l’entreprise (abondement)
Attention : ces sommes sont soumises à des plafonds et éventuellement à des versements minimaux.
Prime d’intéressement
L’intéressement est une prime à la performance versée au salarié lors de la réalisation d’objectifs non financiers définis au préalable. Il peut par exemple s’agir pour un commercial d’augmenter son nombre de clients annuels d’un certain pourcentage, pour un responsable logistique de réduire les erreurs d’envoi ou encore pour un chargé des ressources humaines d’augmenter le taux de rétention des salariés de l’entreprise. Le salarié peut percevoir directement la prime d’intéressement ou la verser sur son plan épargne entreprise s’il en possède un.
Sommes provenant de la participation
Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation est une prime sur les résultats financiers de l’entreprise. Elle ne dépend pas des performances individuelles, mais de la performance collective de l’entreprise. Le montant par salarié est calculé selon les conditions définies dans l’accord de mise en place du PEE. Comme pour la prime d’intéressement, le salarié est libre de le verser sur son plan épargne entreprise ou de le percevoir sur son compte courant.
Sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne salariale
Lorsqu’un salarié change d’entreprise, il a la possibilité de transférer les plans d’épargne salariale qu’il avait dans son entreprise précédente sur le PEE de sa nouvelle entreprise.
Sommes provenant d’un compte épargne temps (CET)
Lorsqu’un salarié quitte une entreprise sans avoir pris l’intégralité de ses congés payés ou de ses RTT, l’entreprise lui verse une compensation financière équivalente au salaire qu’il aurait perçu. Il peut alors choisir entre percevoir immédiatement cette somme ou la verser sur son plan épargne entreprise.
Versements volontaires du salarié
Le salarié a la possibilité d’investir jusqu’à 25 % de sa rémunération annuelle brute sur son plan épargne entreprise. Les limites sont différentes pour les anciens salariés en retraite ou préretraite, les salariés dont le contrat de travail est suspendu, les mandataires sociaux (directeur général, gérant, président, membre du directoire), les chefs d’entreprises individuelles, les personnes exerçant une profession libérale, les conjoints collaborateurs ou les associés de chefs d’entreprises.
Abondement
L’abondement est une prime à l’épargne versée par l’entreprise pour compléter les versements des salariés. Il n’est pas obligatoire et peut être révisé tous les ans. L’entreprise peut par exemple abonder de 50 % les sommes versées par le salarié sur son compte épargne entreprise. C’est à dire que si le salarié verse 100 euros sur son PEE, l’entreprise abondera de 50 euros. L’abondement ne peut pas dépasser 300 % de la somme versée par le salarié ni dépasser une certaine somme (3 290,88 € en 2022). Il peut être dégressif de manière à aider les bas salaires ou bien forfaitaire. Vous pouvez également décider de favoriser certains types de versements comme les sommes provenant de la prime d’intéressement ou de la participation.
Le PEE est-il imposable
Le plan d’épargne d’entreprise présente de nombreux avantages fiscaux pour l’employeur et pour les salariés. La fiscalité du PEE n’est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage et selon la provenance des sommes versées, Votre conseiller vous expliquera tout cela. L’abondement et l’intéressement versés par l’entreprise et réinvesti dans un PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite de 3 290,88 € pour le premier – 5 923,58 € s’il investit dans des actions ou certificats d’investissement émis par votre entreprise – et de 30 852 € pour le second, alors que les versements volontaires ne sont pas déductibles du revenu imposable. Votre conseiller vous guidera dans ce labyrinthe.
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