Le monde de l’entreprise n’est pas un univers de Bisounours, et des frictions peuvent advenir entre une entreprise, ses fournisseurs, ses clients, ses salariés et même des organismes publics tels que le FISC ou l’URSSAF. Dans la plupart des cas, ces désaccords ne sont pas bien graves et ne font pas trop de heurts. Mais parfois, la situation s’envenime et vous finissez par vous retrouver face à un conflit juridique. Face à ce type de situation, une assurance de protection juridique professionnelle peut vous être utile.
Quels services apporte l’assurance de protection juridique aux entreprises ?
La protection juridique professionnelle vous accompagne dans la gestion des conflits et prend en charge les frais juridiques engendrés par ceux-ci. Elle peut également offrir un service de rédaction de contrats.
Couverture des frais juridique
La protection juridique professionnelle couvre les frais de procédure qui découlent d’une action juridique engagée par votre entreprise ou infligée à celle-ci. Concrètement, elle peut prendre en charge les honoraires de votre avocat dans le cadre d’un procès ou les services d’un expert-comptable dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Attention : La prise en charge de l’assurance de protection juridique professionnelle s’arrête à la gestion des litiges. Si l’entreprise est condamnée et doit payer une amende à l’issue d’un procès ou d’un contrôle fiscal, la protection juridique professionnelle ne prendra pas en charge cette dernière.
Gestion des conflits
La protection juridique professionnelle vous aide également à gérer les conflits entre votre entreprise et des tiers. En cas de litige avec l’un de vos prestataires, avec l’un de vos fournisseurs ou même avec votre bailleur, votre assurance de protection juridique professionnelle vous permettra de bénéficier de conseils juridiques ainsi que des services d’un médiateur qui tentera de trouver une solution à l’amiable afin de vous éviter le coût et le stress d’un procès.
Rédaction de contrats
Certaines assurances de protection juridique professionnelle proposent également un service de rédaction de contrats juridiques afin de vous aider à établir vos contrats de vente ou à rédiger les contrats de travail de vos employés en respectant toutes les normes nécessaires.
Quand utiliser sa protection juridique professionnelle
La protection juridique professionnelle couvre une large variété de types de conflits. Voici quelques exemples de cas de litiges émanant de la relation contractuelle entre votre entreprise et un tiers que votre garantie protection juridique peut couvrir.
Litiges commerciaux
- Recouvrement des créances
- Délais de livraison entraînant un ralentissement de votre activité
- Impossibilité de livrer un client dans les temps
- Des produits livrés par une fournisseurs non conformes aux attentes
Litiges en droit du travail
- Saisie des prud’hommes par un ancien employé qui estime son licenciement abusif
- Conflit avec un salarié concernant le nombre d’heures effectuées et le nombre d’heures payées
Litiges pénaux avec l’administration
- Faute professionnelle entraînant une convocation devant le Conseil de l’Ordre
- Accusation de non-respect du RGPD
Litiges immobiliers
- Augmentation injustifiée du bail commercial de vos locaux professionnels
- Non prise en charge de réparations à la charge du propriétaire
- Problèmes de voisinage
Litiges réputationnels
- Faux avis client portant atteinte à votre e-réputation
- Injures ou diffamation dans la presse
Litiges avec des organisme du service public
- Erreur de déclaration à l’URSSAF
- Préparation des comptes avant un contrôle fiscal
Litiges avec des organismes bancaires et d’assurance
- Contestation de paiement
- Refus de prise en charge d’un sinistre
Pourquoi souscrire une assurance de protection juridique professionnelle
Souscrire une assurance de protection juridique professionnelle présente deux intérêts principaux : vous faire gagner du temps et vous faire gagner de l’argent. Et comme dit l’adage, le temps, c’est de l’argent !
En déléguant la gestion des conflits à des experts qui sauront par ailleurs les résoudre plus rapidement que vous, vous pourrez rester concentré sur la gestion de votre activité professionnelle et le développement de votre entreprise.
Financièrement, l’assurance de protection juridique vous permet d’optimiser la gestion de votre trésorerie grâce à la prise en charge des honoraires d’avocats ou d’experts-comptables, mais également de recouvrir plus facilement les créances et les factures impayées.
Bref, il y a beaucoup d’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de protection juridique professionnelle.
Choisir mon contrat d’assurance de protection juridique professionnelle
Toutes les assurances de protection juridique professionnelle ne sa valent pas, et vous vous demandez sûrement laquelle est la meilleure. Il n’y a pas de réponse toute faite à cette question. La meilleure protection juridique pour votre entreprise ne sera pas la même pour votre principal concurrent ou pour l’entreprise d’en face. Le choix de votre contrat de garantie protection juridique professionnelle doit se faire en fonction des besoins, de la nature, de la taille de votre entreprise ainsi que des risques juridiques qu’elle encourt. Une entreprise qui offre des services en ligne aura besoin d’une protection réputationnelle ou d’une protection en matière de RGPD optimale, tandis qu’un magasin physique qui ne fait pas de vente en ligne prêtera une attention particulière à la protection des litiges commerciaux.
Points de vigilance lors de l’analyse du contrat
Lors du choix de votre contrat d’assurance de protection juridique, vous devrez faire attention à un certain nombre de points si vous souhaitez être correctement couvert – et quel est l’intérêt d’une protection juridique professionnelle qui ne vous couvre pas correctement ? Voici quelques points auxquels nous vous conseillons de prêter une attention particulière lorsque vous choisissez votre contrat d’assurance de protection juridique professionnelle.
Le délai de carence
Votre assureur peut vous imposer un délai de carence, c’est-à-dire une période après la souscription durant laquelle vous payerez vos cotisations mais durant laquelle vous ne serez pas encore protégé ou bien protégé pour certaines garanties mais pas d’autres.
L’étendue territoriale
Votre contrat d’assurance de protection juridique peut vous couvrir sur une zone géographique limitée. C’est un point auquel vous devez particulièrement faire attention si vous vendez des biens ou des services ou si vous vous fournissez à l’international.
Les types de litiges pris en charge
La protection juridique professionnelle peut couvrir un large éventail de litiges. Cela dit, tous les contrats ne couvrent pas tous les types de litiges ou ne les prennent pas de la même manière.
La franchise et le plafond
Votre contrat d’assurance de protection juridique peut couvrir l’ensemble des frais juridiques liés à la gestion des conflits entre votre entreprise et un tiers, mais il peut également comporter une franchise, c’est-à-dire une base forfaitaire qui restera à votre charge, ou un plafond, c’est-à-dire une somme au-delà de laquelle vous ne serez pas remboursé.
Le choix des experts juridiques
Votre contrat d’assurance de protection juridique vous permet de faire appel à des experts pour gérer les conflits et prend en charge vos frais d’avocats en cas de litige. Cela dit, le choix de ces professionnels du droit peut vous être imposé par votre assureur. Il est fortement recommandé d’opter pour une garantie de protection juridique qui vous laisse le choix de votre avocat et/ou de vos conseillers afin de bénéficier de l’assistance et de l’information juridique la mieux adaptée à votre activité professionnelle.
Quelle est la différence entre protection juridique professionnelle et responsabilité civile ?
La protection juridique et la RC Pro se complètent l’une l’autre. D’ailleurs, certains contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle incluent un volet de protection juridique. Lorsque vous souscrivez une assurance de responsabilité civile professionnelle, vous assurez votre entreprise pour les dommages qu’elle peut causer à des tiers. L’assurance de protection juridique, elle, vous protège contre les préjudices que d’autres causent à votre entreprise. La responsabilité civile est obligatoire pour les professions réglementées tandis que la protection juridique reste toujours optionnelle, bien que fortement conseillée.
La protection juridique du dirigeant en dehors de l’entreprise
La protection juridique ne concerne pas uniquement les entreprises, et les dirigeants d’entreprise sont également des êtres humains avec une vie en dehors. De même que vous pouvez souscrire une assurance de protection juridique pour votre entreprise, vous pouvez souscrire une assurance de protection juridique notamment pour logement ou votre voiture, ce qui vous permet de bénéficier d’une assistance juridique en cas de vol, de bris de glace ou encore de dégâts des eaux et de la prise en charge des frais de justice si nécessaire.
Comment faire baisser le coût de ma protection juridique
Il est souvent plus onéreux à terme de prendre un contrat qui coûte moins cher que de se protéger correctement. Cela ne signifie pas qu’il faut jeter de l’argent par les fenêtres. Comme toujours, le secret pour faire de véritables économies en matière d’assurance est de choisir une couverture adaptée à ses besoins. Si vous n’avez pas le temps ou pas le courage d’analyser les nombreux contrats de protection juridique professionnelle disponibles sur le marchés, vous pouvez prendre rendez-vous avec Bureau 132 qui fera le travail à votre place et sélectionnera les trois contrats les plus adaptés aux besoins de votre entreprise afin de vous permettre d’être bien protégé mais sans payer pour des couvertures inutiles.
