Les entreprises doivent-elles proposer une complémentaire santé à leurs employés ? Les salariés sont-ils obligés de souscrire à la mutuelle de leur employeur ? Existe-t-il des cas de dispense d’adhésion ? Voici une piqûre de rappel pour vous assurer que votre entreprise respecte ses obligations en matière de couverture santé des salariés.
Mutuelle entreprise : obligatoire ou non ?
L’employeur est obligé de proposer une complémentaire santé collective
L’ANI (Accord National Interprofessionnel), transposé dans la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et mise en place depuis le 1er janvier 2016, oblige tous les employeurs du secteur privé à proposer une complémentaire santé à leurs salariés dès leur premier jour de travail et à participer à son financement à hauteur d’au moins 50 %. La mutuelle d’entreprise concerne donc toutes les entreprises privées, qu’elles comptent 2000 salariés ou qu’elles ne soient formées que du patron et d’un apprenti.
Le salarié est généralement obligé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise
Dans la plupart des cas, le salarié est obligé d’adhérer à la complémentaire santé proposée par son entreprise. Il existe néanmoins quelques dérogations générales ainsi que des dérogations particulières qui dépendent du type de contrat de travail du salarié.
Si l’un de vos salariés désire bénéficier d’une dispense d’affiliation, il devra formuler sa demande en rédigeant une lettre de refus et prouver que son cas correspond bien à une dérogation. De votre côté, vous devrez vérifier sa demande et être en capacité de montrer que vous respectez l’ANI en cas de contrôle par l’URSSAF.
Qui peut refuser la mutuelle d’entreprise ?
Les salariés ont généralement l’obligation d’accepter la mutuelle d’entreprise que vous lui proposez. Il existe néanmoins quelques exceptions qui permettent à un salarié de refuser l’adhésion à la mutuelle de son employeur.
Cas généraux de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise
Le salarié, quel que soit son type de contrat, a la possibilité de refuser de s’affilier à la complémentaire santé de son employeur s’il se trouve dans un des cas suivants :
- Il bénéficie d’une complémentaire santé en tant qu’ayant-droit (mutuelle du conjoint ou des parents par exemple)
- Il bénéficie d’une complémentaire santé individuelle
Possibilités de dispense d’adhésion spécifiques au contrat de travail
CDI et complémentaire santé entreprise
Vous devez proposer une mutuelle santé collective à tous vos salariés en CDI à temps plein et ceux-ci ont l’obligation d’y souscrire à moins que leur situation corresponde à un cas de dispense d’adhésion – par exemple s’ils sont bénéficiaires d’une complémentaire santé solidaire jusqu’à échéance de leurs droits ou s’ils sont affiliés à la mutuelle d’entreprise de leur conjoint.
CDD et complémentaire santé entreprise
Vous employez des salariés en CDD. Vous êtes obligé de leur proposer la mutuelle collective d’entreprise. Mais si leur contrat est inférieur à 3 mois (parfois 12 mois si l’acte juridique instituant la mutuelle d’entreprise le prévoit expressément), ils peuvent refuser d’y adhérer. Ils peuvent également bénéficier des dispenses d’adhésion habituels par exemple s’ils sont couverts en tant qu’ayants-droits.
En cas de renouvellement du CDD, les compteurs sont remis à zéro, et le salarié peut toujours refuser l’affiliation à la complémentaire santé de votre entreprise.
Intérim et complémentaire santé
Vous avez des employés en intérim. C’est à l’agence qui vous les envoie de s’occuper de leur couverture santé. Mais pour info, les agences d’intérim ont l’obligation de proposer une complémentaire santé d’entreprise aux intérimaires s’ils ont un contrat supérieur à 3 mois, un CDI intérimaire ou du moment où ils totalisent 414 heures de travail par le biais de l’agence au cours des 12 derniers mois.
Apprenti et complémentaire santé
L’apprenti étant un salarié, l’obligation de lui proposer votre mutuelle d’entreprise et de contribuer à sa cotisation s’applique à son cas. L’apprenti peut refuser cette adhésion si son contrat est inférieur à 12 mois, s’il est bénéficiaire d’une mutuelle santé solidaire, affilié à une autre mutuelle en tant qu’ayant droit ou si la cotisation de la complémentaire santé représente plus de 10 % de son salaire brut.
Contrat à temps partiel et complémentaire santé
Même si un salarié travaille à temps partiel, vous avez l’obligation de lui proposer la complémentaire santé de votre entreprise et d’y contribuer à hauteur de 50 %, quel que soit le nombre d’heures de travail qu’il effectue. En revanche, un salarié à temps partiel peut assez facilement refuser cette mutuelle – surtout s’il est à temps très partiel –, puisqu’une des dérogations d’adhésion est une cotisation représentant 10 % ou plus du salaire brut du salarié, ce qui est souvent le cas avec ce type de contrat.
Emploi étudiant et complémentaire santé entreprise
Que vous employez un étudiant en CDD, en CDI, à temps plein ou à temps partiel, vous avez l’obligation de lui proposer la mutuelle collective de votre entreprise. Celui-ci peut la refuser selon les conditions répondant à son type de contrat : CDD inférieur à une certaine durée, cotisation équivalente à plus de 10 % de son salaire brut, etc. Il a également la possibilité de rester affilié à la mutuelle de ses parents ou d’adhérer à une mutuelle étudiante.
Emplois cumulés et complémentaire santé entreprise
L’un de vos salariés travaille à la fois pour vous et pour un autre employeur. Il peut choisir d’adhérer à votre mutuelle d’entreprise ou à celle de son autre employeur. S’il refuse la complémentaire de votre entreprise, il doit chaque année vous le faire savoir par une attestation sur l’honneur et vous fournir les preuves de son adhésion à une autre complémentaire. Il peut bien évidemment en être également dispensé s’il remplit une des autres conditions de dérogation citées plus haut.
Stagiaire et complémentaire santé entreprise
Contrairement à l’apprenti, le stagiaire conserve le statut d’étudiant durant sa ou ses périodes en entreprise. Par conséquent, ses frais de santé sont pris en charge par sa mutuelle étudiante et l’ANI ne s’applique pas à son cas. Vous n’avez donc pas besoin de souscrire de complémentaire santé si vous prenez un stagiaire.
Attention : Même si votre salarié en CDD court ou à temps partiel refuse votre mutuelle d’entreprise, vous pouvez tout de même être tenu de contribuer à sa couverture santé. En effet, s’il justifie d’un contrat responsable, vous devez lui verser une somme équivalente à la part de cotisation que vous auriez payée s’il avait adhéré à la complémentaire de votre entreprise.
Complémentaire et fin de contrat de travail
Que se passe-t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ? L’obligation de contribution à sa mutuelle santé s’arrête-t-elle le jour où il arrête de travailler ? Lorsque son dernier salaire est versé ? La réponse dépend de la raison du départ du salarié. Si le salarié démissionne ou s’il est licencié pour faute lourde, votre entreprise cesse de prendre sa couverture santé en charge à compter de son dernier jour de travail. En revanche, si la fin de son contrat de travail lui ouvre des droits aux allocations chômage, il peut continuer de bénéficier de la mutuelle de votre entreprise pendant la durée égale à la durée de son contrat, et ce, dans une limite de 12 mois. C’est ce qu’on appelle la portabilité. Vous et vos salariés devrez prendre en charge ses cotisations. La portabilité cesse dès lors que votre ancien employé retrouve un emploi.
Comment choisir sa mutuelle d’entreprise
Quelle part de la mutuelle collective mon entreprise doit-elle payer ?
L’ANI impose aux entreprises du secteur privé de payer au moins 50 % de la cotisation de la mutuelle santé de ses salariés. Cette prise en charge peut être plus importante si la convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise le spécifie. Dans tous les cas, ce sera l’accord le plus avantageux pour le salarié qui primera. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller en assurance.
Quelles garanties est-il obligatoire d’avoir dans une mutuelle employeur ?
Un panier de soins minimal pour respecter vos obligations
La mutuelle d’entreprise doit comprendre un panier de soins minimal qui rembourse :
- l’intégralité du ticket modérateur, c’est à dire le reste à charge de vos salariés après le remboursement de l’Assurance Maladie moins une participation forfaitaire de 1 euro.
- l’intégralité du forfait journalier hospitalier
- les frais de santé dentaires et orthodontiques à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de l’Assurance Maladie
- les frais d’optique tous les deux ans (ou tous les ans pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec une prise en charge d’au moins 100€ pour une monture et des verres simples et d’au moins 150€ pour une monture et des verres complexes.
Une mutuelle plus avantageuse pour attirer les talents
Une bonne mutuelle santé est un argument pour attirer et retenir les talents au sein de votre entreprise. Comme en matière de prise en charge des cotisations, vous pouvez aller plus loin que vos obligations de couverture et proposer à vos employés un contrat responsable qui prendra en charge l’intégralité de certains actes de dentisterie, d’optique et d’audiologie. Vous pouvez également proposer d’étendre la couverture au conjoint et aux enfants de vos salariés.
Comment mettre en place la mutuelle entreprise obligatoire ?
La mutuelle obligatoire peut être instaurée au sein de l’entreprise de plusieurs manières. S’il y a plusieurs dispositifs, c’est celui le plus avantageux pour les salariés qui prime.
- Par une convention collective
- Par un accord de branche
- Par une DUE (décision unilatérale de l’employeur)
- Par un accord collectif négocié entre l’employeur et les représentants du personnel ou les partenaires sociaux.
Quel contrat d’assurance santé collective choisir ?
Si l’on parle généralement de mutuelle d’entreprise pour parler de la protection santé des salariés, il s’agit en réalité d’une approximation, puisque la mutuelle n’est qu’un des types d’organismes offrant cette protection. Vous pouvez assurer vos salariés avec un contrat souscrit auprès d’une mutuelle, d’un institut de prévoyance ou d’une société d’assurance. Les mutuelles sont gérées directement par les assurés, les institutions de prévoyance par les représentants des salariés et des employeurs, les compagnies d’assurance par des professionnels extérieurs et spécialisés. Chaque type d’organisme présente des avantages et des inconvénients. Bureau 132 vous aide à faire un diagnostic et à trouver l’organisme et la complémentaire santé qui convient le mieux à votre entreprise.
